Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE COMMANDES - SITE INTERNET

 

1. MENTIONS LÉGALES

SNC PATISSERIE INTUITIONS

NOM COMMERCIAL INTUITIONS BY J.

SNC au capital de 351000 euros

RCS TOULOUSE 539 253 682

SIRET : 539 253 682 00022       
TVA intracommunautaire : FR05 539 253 682
RUE BIVOUAC NAPOLEON - 06400 CANNES

Hébergement : ROM
Développement et stratégie digitale : ROM

©/INTUITIONS BY J.

2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société INTUITIONS BY J.(ci-après « INTUITIONS BY J.»), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.patisserie-intuitions.com (ci-après « Le Site »).

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

3.2. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3. INTUITIONS BY J. se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

4. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Pour toute demande de personnalisation, merci de nous contacter par email à l'adresse : boutique@patisserie-intuitions.com.

4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par INTUITIONS BY J. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande. 

5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de INTUITIONS BY J., qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du Client.

5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

- Choix du/des produits
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de la date de retrait en boutique
- Choix du mode de paiement
- Validation de la commande après vérification
- Paiement de la commande dans les conditions prévues

5.3. INTUITIONS BY J. confirmera la commande et son règlement :

- Sur le Site, à la suite du paiement
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

5.4. INTUITIONS BY J.se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par INTUITIONS BY J. INTUITIONS BY J. confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur, ou le cas échéant, son refus, dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.

6. MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé OGONE. Lavalidation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être prises en compte.

7. PREUVE

7.1. INTUITIONS BY J., via son hébergeur ROM, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2. En conséquence, les registres informatisés de ROMconstituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants : • (i) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes de pièces montées, pâtisseries fraîches avec décor sur-mesure tel qu'un nom ou prenom • (ii) les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement tels que les bubble cakes, les cakes, les pâtisseries (article L121-21-8-4°du code de la consommation)  • (iii) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L121-21-8-5° du code de la consommation) . Pour les autres produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

8.2. Toute demande de modification ou d'annulation devra parvenir par courrier à notre Service Clients (cf. formulaire type de rétraction annexé aux présentes). Vous disposez de 14 jours supplémentaires suivant votre rétractation pour nous retourner à vos frais, le produit intact dans son emballage d'origine. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué par chèque et expédié à l’adresse précisée par le client au plus tard dans les 14 jours après l'envoi de sa demande de rétraction et sous réserve que les conditions de l'article 8.1 soient remplies.


9. RUPTURE DE STOCKS

9.1. Les produits INTUITIONS BY J. sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

9.2. Si toutefois une commande est passée avant que le produit n'ait été rendu indisponible en ligne, INTUITIONS BY J. prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

- de décaler la date de retrait en boutique en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix,
- de rembourser le client sans délai s'il ne souhaite ni décaler la date de retrait du produit ni remplacer le produit.

10. PRIX

10.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC.

11. RETRAIT DES PRODUITS

11.1. Le Client ayant passé commande sur le Site s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique INTUITIONS BY J. sélectionnée lors de la commande, le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi. Lors du retrait en boutique, le Client devra se présenter à la caisse avec la facture qui lui a été envoyée par mail. Si le Client n'a pas pu imprimer sa facture, son nom, prénom et N° de téléphone seront nécessaires pour l'identifier et lui remettre sa commande.

11.2. En cas de retard du Client pour venir chercher sa commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour lui jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait. Les produits INTUITIONS BY J. étant périssables, les commandes non retirées le jour prévu seront conservées jusqu'à leur date de péremption.

12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Les réclamations et demandes de remboursement sont à adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous : 

Pâtisserie Intuitions
22 rue Bivouac Napoléon

06400 CANNES

12.2. Conformément au code de la consommation, la société INTUITIONS by J. n'acceptera aucun retour et aucun échange de produits nettement personnalisés, rapidement périssables ou descellés par le client (voir article 8.1.), sauf accord préalable de sa part. En cas d'accord pour le retour, le produit devra être retourné sous 14 jours maximum dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat.

12.3. Tout remboursement (ou avoir, sous réserve d'accord du consommateur) intervient dans un délai maximum de 14 jours après retour du produit. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.

13. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. INTUITIONS BY J. garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, INTUITIONS BY J.ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date de durabilité maximale indiquée sur l'emballage.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de INTUITIONS BY J.

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de INTUITIONS BY J., titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par INTUITIONS BY J.des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

15.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro 1189169).

15.3. Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter INTUITIONS BY J. à l’adresse boutique@patisserie-intuitions.com.
Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

16.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. FORCE MAJEURE

17.1. Ni la société INTUITIONS BY J., ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18. LITIGES et LOI APPLIQUABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client s'adressera par priorité à Pâtisserie Intuitions pour obtenir une solution amiable.

L'acheteur a la possibilité de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

- d'une association de consommateurs,

- du médiateur de la Consommation et Patrimoine, par courrier : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS, par email : contact@mcpmediation.org

- du conciliateur de justice ou d'une tentative préalable de conciliation par le juge d'instance.

A défaut de solution amiable, le Tribunal d'Instance est seul compétent.

Date de mise en ligne : 5 octobre 2018


19. LIMITATION DE GARANTIE

INTUITIONS BY J. rappelle aux internautes les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le présent site. Plus particulièrement INTUITIONS BY J. ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
INTUITIONS BY J. ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'accès au site ou, au contraire, de l'impossibilité d'y accéder.
Les informations diffusées sur le présent site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs. Ces données peuvent par ailleurs avoir fait l'objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance. En conséquence, nous vous recommandons d'en vérifier la validité. Les informations données sur ce site ne sauraient engagés la responsabilité de INTUITIONS BY J.
 
20. ACCES A DES ZONES PROTEGEES PAR UN MOT DE PASSE
    
L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé uniquement aux personnes autorisées. L'utilisateur s'engage à ne pas forcer l'accès à ces zones, et notamment à ne pas usurper l'identité, le code d'accès ou l'adresse d'un autre utilisateur. Toute personne non autorisée tentant d'accéder à ces zones pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

 

FORMULAIRE DE RETRACTION

A imprimer et à renvoyer dument rempli et affranchi dans le délai légal (voir conditions générales de vente)

 Je, soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :

– Numéro de commande :...........................................

– Date de la commande :............................................

– Nom et prénom du client :........................................

– Adresse du client :....................................................

.................................................................................

.................................................................................

.................................................................................

 

Fait le : .... /.... /....... à .................................................

Signature :

 

A renvoyer a :

PATISSERIE INTUITIONS

22, rue Bivouac Napoléon

06400 Cannes