Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE COMMANDES - SITE INTERNET

 

1. MENTIONS LÉGALES

SNC PATISSERIE INTUITIONS

NOM COMMERCIAL INTUITIONS BY J.

SNC au capital de 1000 euros

RCS TOULOUSE 539 253 682
22 RUE BIVOUAC NAPOLEON - 06400 CANNES

Hébergement : ROM
Développement et stratégie digitale : ROM

©/INTUITIONS BY J.

2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société INTUITIONS BY J.(ci-après « INTUITIONS BY J.»), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.patisserie-intuitions.com (ci-après « Le Site »).

3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

3.2. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3. INTUITIONS BY J. se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

4. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par INTUITIONS BY J. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de INTUITIONS BY J. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de INTUITIONS BY J., qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du Client.

5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

- Choix du/des produits
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de la date de retrait en boutique
- Choix du mode de paiement
- Validation de la commande après vérification
- Paiement de la commande dans les conditions prévues

5.3. INTUITIONS BY J. confirmera la commande et son règlement :

- Sur le Site, à la suite du paiement
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

5.4. INTUITIONS BY J.se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par INTUITIONS BY J. INTUITIONS BY J. confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur, ou le cas échéant, son refus, dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.

6. MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé OGONE. Lavalidation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être prises en compte.

7. PREUVE

7.1. INTUITIONS BY J., via son hébergeur ROM, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2. En conséquence, les registres informatisés de ROMconstituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par INTUITIONS BY J. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

8.2. Toutefois, une modification ou annulation de la part du Client pourra être prise en compte dans la mesure où cette dernière intervient avant 16h la veille du jour de retrait initialement prévu (jour ouvrable).
Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
Les commandes passées avant midi pour un retrait l'après-midi même ne peuvent donc faire l'objet d'aucune modification ou annulation.

8.3. Toute demande de modification ou d'annulation étant dans les délais explicités article 8.2. être par mail à notre Service Clients, boutique@patisserie-intuitions.com, sur ses jours ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h, pour être prise en compte. Seules commandes dont l’annulation aura été confirmée par retour de mail de notre Service clients pourront faire l’objet d’un avoir,aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

9. RUPTURE DE STOCKS

9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, INTUITIONS BY J. prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

- de décaler la date de retrait en boutique en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix

9.3. Les produits INTUITIONS BY J. sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.

10. PRIX

10.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC.

11. RETRAIT DES PRODUITS

11.1. Le Client ayant passé commande sur le Site s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique INTUITIONS BY J. située au 22 rue Bivouac Napoléon, 06400 Cannes, le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi. Lors du retrait en boutique, le Client devra se présenter à la caisse avec la facture qui lui a été envoyée par mail. Si le Client n'a pas pu imprimer sa facture, son nom, prénom et N° de téléphone seront nécessaires pour l'identifier et lui remettre sa commande.

11.2. En cas de retard du Client pour venir chercher sa commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour lui jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait. produits INTUITIONS BY J. étant périssables, tcommande qui n’est pas retirée le jour même sera définitivement perdue.

12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Le Client devra s'assurer de la conformité des produits retirés en boutique avec ceux de sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir lors du retrait de l'article en boutique.

12.2. Les réclamations sont à adresser :

- Par voie postale, à l’adresse ci-dessous : 


Intuitions by J.
22 rue Bivouac Napoléon

06400 CANNES

- Remboursements site Internet
 :

Par courrier électronique, à l’adresse boutique@patisserie-intuitions.com

12.3. Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.

13. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. INTUITIONS BY J. garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, INTUITIONS BY J.ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de INTUITIONS BY J.

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de INTUITIONS BY J., titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par INTUITIONS BY J.des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

15.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro 1189169).

15.3. Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter INTUITIONS BY J. à l’adresse boutique@patisserie-intuitions.com.
Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

16.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. FORCE MAJEURE

17.1. Ni la société INTUITIONS BY J., ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18. LOI APPLIQUABLE

18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Cannes sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.

19. LIMITATION DE GARANTIE

INTUITIONS BY J. rappelle aux internautes les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le présent site. Plus particulièrement INTUITIONS BY J. ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
INTUITIONS BY J. ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'accès au site ou, au contraire, de l'impossibilité d'y accéder.
Les informations diffusées sur le présent site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs. Ces données peuvent par ailleurs avoir fait l'objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance. En conséquence, nous vous recommandons d'en vérifier la validité. Les informations données sur ce site ne sauraient engagés la responsabilité de INTUITIONS BY J.
 
20. ACCES A DES ZONES PROTEGEES PAR UN MOT DE PASSE
    
L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé uniquement aux personnes autorisées. L'utilisateur s'engage à ne pas forcer l'accès à ces zones, et notamment à ne pas usurper l'identité, le code d'accès ou l'adresse d'un autre utilisateur. Toute personne non autorisée tentant d'accéder à ces zones pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE COMMANDE - CREATIONS SPECIFIQUES

  

Entre :

 

SNC PATISSERIE INTUITIONS
SNC au capital de 1000 euros
RCS TOULOUSE 539 253 682
22 RUE BIVOUAC NAPOLEON - 06400 CANNES

 Représentée par son GERANT , Mme Aurore Ponsot

 

Désignée ci-après par « le commanditaire »

D’une part,

 

Et :

 

La société <préciser la dénomination sociale, la forme sociale, le numéro d'inscription au RCS, l'adresse du siège social> ;

Représentée par : <nom, prénom et qualité du représentant,

 

Ci-après désignée par « le prestataire » ;

D'autre part,

 

CHAPITRE 1       -       DEFINITIONS

 

 Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

 - « Contrat » : désigne les présentes conditions générales

 - « créations » désignent les créations issues des prestations de service commandées

 

CHAPITRE 2       -       CONTRAT DE COMMANDE

 

1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le prestataire effectue la commande de prestations de service spécifiques à l’égard du commanditaire.

 

2 – Description des prestations

La description des prestations commandées figure dans le bon de commande signé par les parties et le cahier des charges.

 

3 – Exécution des prestations

Le prestataire s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées selon les règles de l’art, en conformité avec les spécifications du  commanditaire et dans les délais d’exécution et de livraison définis dans le bon de commande ou le cahier des charges ou tout autre document annexe.

 

4 – Exclusivité

Le prestataire s'interdit d'utiliser ou d'exploiter les travaux ou créations spécifiques issus des prestations de service qui sont créés à l'usage exclusif du commanditaire et qui ne devront pas en conséquence être divulgués à la concurrence ou à tout autre tiers.

Le prestataire déclare et certifie n’avoir pris avant la signature du bon de commande et ne devoir prendre à dater de ce jour, et pendant le cours de leur exécution, aucun engagement avec qui que ce soit, incompatible avec les obligations qu’il contracte avec le commanditaire.

 

5 – Cession des droits

Les créations nées dans le cadre des prestations décrites au bon de commande seront cédées de plein droit au commanditaire qui détiendra à ce titre tous les droits de reproduction et de représentation y compris l’adaptation ou l’utilisation secondaire ou autres, en exclusivité, pour tous les pays, tous les supports et pour toute la durée des droits.

Le commanditaire aura toute latitude pour déposer à son nom et à sa seule initiative les créations de quelque nature que ce soit.

Le commanditaire acquerra la propriété matérielle quel que soit le support des maquettes, projets, illustrations, masters, fichiers, bases de données et tous éléments réalisés par le prestataire dans le cadre des présentes. Le  prestataire devra au fur et à mesure de leur création les remettre au commanditaire, et en tout état de cause, à première demande de celui-ci sans pouvoir en aucun cas user d’un quelconque droit de rétention. Cette disposition s’applique également aux codes sources.

Le prestataire s’engage à permettre au commanditaire l’exploitation technique et commerciale des créations issues des prestations.

A cet effet, il s’engage  à remettre au commanditaire tous les informations et moyens techniques et commerciaux en sa possession permettant cette exploitation et à fournir au commanditaire toutes indications nécessaires pour leur mise en œuvre, y compris si nécessaire, une documentation écrite.

 

6 – Garanties

Le prestataire garantit au commanditaire la jouissance entière des droits cédés contre tous troubles, revendication et éviction quelconque.

A ce titre, il s’engage à garantir le commanditaire de toute action intentée par des tiers notamment en revendication ou en contrefaçon, en imitation illicite, en concurrence déloyale ou en parasitisme.

En cas d’action d’un tiers à ce titre à l’encontre du commanditaire,  il s’engage à intervenir volontairement dans l’instance et à payer l’ensemble des honoraires et frais entraînés par la procédure.

Il garantit le commanditaire de toute condamnation éventuelle prononcée contre lui.

 

7 – Propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le commanditaire  reste sa seule propriété.

En aucun cas le présent contrat n'opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du commanditaire vers le prestataire.

Le prestataire s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du commanditaire conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

 

8 – Délais d’exécution

Le prestataire s'engage à effectuer les prestations décrites dans le bon de commande dans les délais prévus

Si les délais ne sont pas prévus dans le bon de commande, le prestataire s’engage à livrer la totalité des prestations dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans le délai maximum de 3 mois à compter de la signature du bon de commande

Le non respect des délais par le prestataire entraîne une pénalité d’1% du prix total des prestations décrites par le bon de commande par jour de retard.

En cas de non respect des délais, le commanditaire, pourra s’il le souhaite, demander la résolution du contrat dans les conditions de l’article 10

 

9 – Obligations de résultat

Le prestataire est tenu à une obligation de résultat

 

10 - Résolution du contrat

Au cas où, pour quelque raison que ce soit, le prestataire ne serait pas en mesure d'assurer le bon fonctionnement du produit contractuel tel qu'il a été prévu, ou qu’il n'atteignait pas les résultats fixés, le prestataire aurait la possibilité de demander la résolution du présent contrat et de se faire restituer à première demande les acomptes versés sans autre formalité.

 

11 – Prix

Le prix des prestations et les conditions de paiement sont prévus au bon de commande. Ce prix emporte cession des droits de propriété intellectuelle sans rémunération supplémentaire.

 

 

12 – Intuitu personae

Le prestataire réalise personnellement la prestation

Le commanditaire se réserve le droit de céder ou transférer à tous tiers tout ou partie des bénéfices ou charges du présent contrat.

 

 13 - Confidentialité

Le prestataire s’engage à maintenir confidentielles et secrètes toutes les informations qui lui seront communiquées à l’occasion du présent contrat. Cette obligation perdure après la fin du contrat sans limitation de durée.

 

 14 - Résiliation

En cas de manquement d’une des parties à l’exécution de ses obligations, l’autre partie aura la possibilité de résilier le contrat.

Elle communiquera à la partie défaillante son intention de résilier par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle se trouvera indiquée la nature du manquement qu’elle lui reproche. La partie défaillante disposera d’un délai de QUINZE JOURS ( 15 jours) pour remédier à son manquement à compter de la réception de la lettre recommandée.

Si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement à la satisfaction du demandeur, le contrat sera automatiquement résilié sans préjudice de la possibilité pour la partie demanderesse de réclamer des dommages intérêts à l’encontre de la partie défaillante.

La résiliation du contrat laisse subsister la cession des droits d’auteur dans les conditions exposées à l’article durée du contrat.

 

15 – Langue du contrat

Le présent contrat est conclu et rédigé en langue française.

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige entre les parties.

 

16 – Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les parties  élisent domicile à leurs domiciles respectifs tels que mentionnés en entête des présentes.

 

17 - Notifications

Toute notification ou communication à laquelle pourrait donner lieu le contrat devra être adressée avec accusé de réception ayant effet dès sa réception, ou dès son envoi si celui-ci est précédé de la transmission du texte par télécopie ou courrier électronique.

Lesdites notifications seront adressées, sauf modifications à notifier comme indiquées ci-dessus, aux adresses mentionnées à l’article ci-dessus.

 

18 – Loi applicable

Le contrat est régi et interprété conformément à la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

19 – Attribution de compétence

En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du siège social du commanditaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

 Annexes

 

Le présent contrat comporte les annexes suivantes :

BON DE COMMANDE